Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL L'aiguille du port - chasse aux tissus (le Vendeur) dont le siège social est situé au 8 passage des chalands - 41400 ST Georges sur cher et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (l’Acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet http://chasseauxtissus.com ou http://chasseauxtissus.fr (le Site Internet) ou le groupe facebook Chasse aux tissus/vente flash tissus.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet et du groupe facebook Chasse aux tissus/vente flash tissus. L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet ou le groupe facebook implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site Internet ou sur le groupe facebook est sans rapport direct avec une activité professionnelle de revente et est limité à une utilisation strictement personnelle ou un usage professionnel de transformation et d'incorporation à un projet artisanal et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et sur le groupe facebook, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet ou sur le groupe facebbok sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site Internet ou sur le groupe facebook est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix du Site Internet comme ceux du groupe facebook sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et des obligations liées à notre statut fiscal. Tout changement du taux de la TVA ou du statut fiscal pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont évalués en fonction du poids des articles et refacturés sans marge, le transfert de propriété étant au départ de du fournisseur, le vendeur pouvant être mandaté pour souscrire en votre nom un mode de transport correspondant au tarif exact que vous aurez demandé. Si vous souhaitez regrouper votre commande avec une autre commande ou une autre chasseuse, il vous suffit de choisir cette option et le vendeur reviendra vers vous ultérieurement.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site Internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre haute du Site Internet. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec comme option de règlement le paiement lors du retrait. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le règlement doit être fait dans les 3 jours ouvrables suivant la commande. A défaut, le vendeur se donne le droit d'annuler la commande ou la chasse qui aura été passée.
Le non paiement de deux commandes successifs et/ou de deux chasses successives ouvre le droit au vendeur de suspendre le compte client et l'accès au site et au groupe facebook sur lequel les chasses bimensuelles sont faites.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des marchandises vendues et des spécifications et personnalisation apportées aux marchandises vendues, l’Acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation à partir du moment où sa commande a été validée et est entrée en préparation.
Article 7. Livraison
Le colis est mis en préparation sous 5 à 6 jours ouvrés maximum après réception du règlement ou réception de la précommande lorsque celle-ci a été réglée avec les frais de port. Dans le cas d'envoi groupé de plusieurs commandes ce délai de 6 jours ouvrés peut être légèrement plus long. Le transporteur est choisi par vous et les frais de livraison correspondent à ceux que le transporteur nous facture. Les colis sont expédiés via colissimo, Chronopost Pick-Up, ou mondial relay avec un numéro de suivi et remis sans signature.
Compte tenu de la typologie des marchandises vendues, les retours ne sont pas autorisés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, sous réserve que le client se soit acquitté des frais de port et ait fait la demande de livraison en bonne et due forme, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur au moment de la réception du produit.
Le transfert de propriété des tissus et de la mercerie achetés auprès de la SARL chasse aux tissus – l’aiguille du port se fait au départ de l’entreprise, le transport étant à la charge du client. Lorsque vous optez pour un transport ups, mondial relay ou colissimo, vous nous mandatez pour éditer pour vous l’étiquette d’envoi de votre colis et ainsi pouvez bénéficier du tarif HT de l’envoi, au centime près, sans le moindre frais supplémentaire de notre part.
Le justificatif de la remise des marchandises au transporteur pourra être remis au client sur simple demande mais la société ne peut pas être tenue pour responsable d'un problème survenu lors du transfert des marchandises par le transporteur vers le client final ou au moment de la livraison. Les envois sont faits selon le taux d'assurance basique et dans les limites d'indemnisation fixées par le transporteur. Si un client souhaite bénéficier d'un taux d'assurance supérieure, il doit en faire la demande avant le règlement des frais de port qui seront alors majorés du montant de l'assurance facultative demandée. La demande doit être faite par mail à suivi@chasseauxtissus.com avant le règlement des frais de port. Si vous la réglez, vous nous mandatez pour la souscrire pour votre compte. Celle-ci peut être mise en jeu en cas de perte de votre colis ou d’avarie constatée lors de la présentation du colis et signalée à la réception auprès du relais. Pour les achats faits lors des chasses, les deux montants figurent sur votre récapitulatif.
Toute réclamation par rapport à un colis mondial relay peut se faire via leur service : suividecolis@mondialrelay.fr. ou monsuivicolis@mondialrelay.fr
Pour vous permettre d'amortir ces frais de port, nous vous proposons de regrouper plusieurs chasses ainsi que les achats que vous pouvez être amené à faire sur notre site entre temps. Il suffit de nous le signaler en demandant le regroupement de vos achats. Les frais de port globaux vous seront ensuite indiqués par mail lorsque vous demanderez l'envoi. Ils peuvent être réglés ensuite selon les mêmes modes de règlements que les marchandises.
Vous avez également la possibilité de passer à l'atelier pour récupérer vos achats en mains propres ou de les regrouper avec ceux faites par une autre chasseuse. Il convient dans ce cas de vous entendre directement avec elle et la destinataire du colis nous règle les frais de port.
L'acceptation de la livraison entraîne un transfert de responsabilité vers le client final qui ne lui permettra plus de faire valoir ses droits vers le transporteur.
La livraison des marchandises commandées doit être demandée dans les deux mois suivant le paiement des marchandises. A défaut, les marchandises redeviennent la propriété de la société et l'acheteur ne peut demander aucun remboursement ou aucun dédommagement pour la perte des dites marchandises.
Les dimensions et emballages des colis sont appropriés à vos achats et vos articles sont correctement protégés. Pour vous permettre de vous assurer d’une correcte réception de votre colis, vous trouverez ci-dessous les caractéristiques de nos envois :
- En cas d’achat de simili cuir ou autre article sur rouleau, votre envoi sera fait dans un carton ou un tube correctement protégé par du plastique (un message le précisant vous sera envoyé lors de l'expédition du colis)
- Pour toute autre commande, les envois sont faits sous enveloppe de transport plastique blanche indéchirable, avec fermeture intégrée : aucun scotch ni autre élément n’est rajouté pour fermer cette enveloppe. les pochettes ne sont jamais repliées au niveau du rabat.
- A l’intérieur du colis, vous trouverez les factures des commandes qui ont été mises dans votre colis. Tissus emballés dans du papier de soie ou pochettes en cas de gros volume.
A partir de 100 euros d'achats (30% minimum d'achats hors soldes/déstockage etc) , vous bénéficiez d'une réduction sur le total de votre commande égale au montant des frais de port HT Chronopost Pick Up pour la France Métropolitaine et Mondial Relay pour la Belgique (assurance de base incluse pour une indemnisation de 25 euros en cas d'avarie constatée avant la livraison et acceptation du colis) de sorte à ce que ce mode de livraison ne vous coûte rien et que celui via colissimo soit réduit. L'atteinte de ces 100 euros peut être faites de plusieurs façons :
- commande unique de 100 euros ou plus
- cumul de chasses et/ou de commandes sur une période de 2 mois à compter du premier achat, à condition que le règlement hors frais de port soit bien fait dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du récapitulatif de chasse ou suivant la commande passée sur le site
La réduction n'est acquise qu'à la condition d'un paiement de chaque commande fait dans le respect des présentes CGV (se reporter à l'article 4). La réduction n'est acquise qu'au moment de la demande d'envoi des commandes passées et en attente d'envoi. En cas de demande d'envoi partiel ou de fractionnement des envois, seul le premier envoi entrainera les frais de port gratuit. Les colis mis en attente ne pourront plus être pris en compte pour l'atteinte du seuil de 100 euros, y compris en cas de commandes ultérieures qui compteront, seules pour la prochaine atteinte de seuil au cours des deux mois à venir. Les frais de port seront calculés et facturés lors du déclenchement de l'envoi des colis qui avaient été mis de côté.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur, dans un délai de quatorze jours après livraison. Tout produit lavé, modifié, tâché, ou présentant une trace d'utilisation ne pourra pas être retourné compte tenu de la typologie des marchandises vendues.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le transfert de propriété étant au départ de l'entreprise, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou toute perte subi(e) pendant le transport à partir du moment où le vendeur pourra montrer qu'il a effectivement remis le colis au transporteur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Selon les articles L 335-2 et suivants et les articles L 713-2 et suivants du code la propriété intellectuelle, toute personne reprenant et/ou utilisant à ses propres fins et sans autorisation expresse et écrite de la part du propriétaire de ce site pourra être poursuivie en justice en vue d'être condamnée à payer des dommages et intérêts pour plagiat et/ou tentative d'usurpation visant à détourner une clientèle acquis par l'entreprise l'aiguille du port.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.
Médiation de la consommation du e-commerce : https://www.mediateurfevad.fr/
Article 13. Conception et production :
Cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.